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Qui doit payer les vêtements de travail ?

Selon les domaines d'activités, le port d'une tenue professionnelle est obligatoire pour des raisons d'hygiène ou de sécurité. Patrons et employés, s'interrogent souvent et se demandent qui doit prendre en charge cet équipement.


Concernant les vêtements de travail, la loi stipule que l'employeur est dans l'obligation de procurer les équipements nécessaires à ses employés selon plusieurs conditions. Lorsque les vêtements de travail sont obligatoires en raison des dangers que risquent l'employé, l'employeur doit assurer la sécurité ainsi que la santé de son salarié. Il en est de même avec les équipements de protection individuelle et les chaussures de sécurité doivent être procurés gratuitement afin de garantir le bon déroulement de l'activité.


Le fait de contraindre le port du vêtement de travail, pose également la question de la prise en charge de son entretien. Suite à une décision prise par la Cour de Cassation le 10 avril 2013, « l'employeur doit assumer financièrement l'entretien des vêtements de travail inhérents à la fonction exercée et dont le port est imposé aux salariés. ». Le Code du Travail stipule également que les EPI doivent être nettoyés, réparés et remplacés par l'employeur.


Quelles sont les modalités d'entretien ?

Afin d'assurer parfaitement ses tâches de nettoyages, plusieurs solutions s'offrent aux employeurs à savoir :



  • la mise en place d'un contrat de nettoyage avec une entreprise spécialisée qui détient toutes les compétences nécessaires pour garantir l'entretien des tenues professionnelles.




  • le versement d'une prime nettoyage permettant de couvrir les frais de nettoyage des tenues professionnelles.




  • Le remboursement des frais de laverie, pressing avec présentation d'un justificatif de paiement.




  • Offrir la possibilité aux salariés de laver leurs vêtements de travail sur le lieu même en mettant à disposition une machine à laver.



 


Les entreprises ont la possibilité de choisir la formule qui leurs conviennent le plus. Les salariés sont avertis dès la signature de leur contrat afin que l'ensemble des modalités soit précise. Néanmoins, cette prise en charge n'est pas obligatoire. L'employé doit être en mesure de prouver que le coût d'entretien est supérieur aux coûts qu'il assurait précédemment avec ses vêtements personnels.


Où acheter les tenues adéquates ?

Les tenues professionnelles doivent répondre tout de même à des normes afin d'assurer confort et sécurité. Il est préférable de vous fournir auprès de professionnels dans le domaine qui sont à même de vous conseiller et vous guider vers les meilleurs choix.


 

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